Règlement de participation

Article 1. Domaine d’application

1.1 Les conditions d’utilisation générales ci-après concernent l’utilisation du site internet www.my-stglions.be (dénommé ci-après le site internet ou My STG Lions.) par chaque Utilisateur.

1.2 Le site internet est géré par Scandinavian Tobacco Group, et plus spécifiquement dans le cadre de cette gérance, au nom de D’M&S nv, dont le siège social est situé à 8200 Brugge, Vaartdijkstraat 19, et portant le numéro d’entreprise BE0.418.574.103. La gestion est exécutée sous la supervision de Scandinavian Tobacco Group, situé à 3560 Lummen, Dellestraat 12 A, et portant le numéro d’entreprise BE0871.121.960 (dénommé ci-après ‘STG’).

1.3 Sous “Utilisateur” dans le sens d’article 1.1 est entendu la personne qui s’est enregistrée sur le site internet à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe lui ont été fournis.

Article 2. Inscription

2.1 L’Utilisateur se voit octroyé un premier accès au site internet à l’aide d’un code d’accès mis à sa disposition par STG. Lors du premier enregistrement sur le site internet et lors de l’activation du code, l’Utilisateur doit personnaliser son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ensuite l’Utilisateur accèdera au site via l’introduction de son nom d’utilisateur et de son mot de passe personnalisés.

2.2 L’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit lors de son premier enregistrement sont correctes et complètes.

2.3 L’enregistrement en tant qu’Utilisateur n’implique pas de droit quant à la participation aux actions ou événements présentés. L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de compensation s’il ne peut pas participer à une action ou un évènement.

Article 3. Utilisation

3.1 Le site internet est mis à la disposition des Utilisateurs sous forme d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation à laquelle le site internet est destiné, à savoir la consultation d’actions, l’information adressée à l’Utilisateur et éventuellement la participation à l’une ou plusieurs de ces actions. Toute manipulation ou utilisation en contradiction avec l’utilisation normale de ce site internet est interdite.

3.2 Il est interdit à l’Utilisateur de copier tout ou partie du site internet pour son propre usage ou pour une utilisation par des tiers. Il n’est pas non plus permis à l’Utilisateur de modifier, supprimer ou de contourner quelque mesure de protection du site internet, ce compris les programmes employés à cette fin.

3.3 Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont des identifiants personnels qui relèvent uniquement de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir à des tiers un accès au site internet, ni à le mettre à la disposition de tiers sous le couvert de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, que ce soit ou non contre remboursement.

3.4 L’inscription et/ou la participation à des actions communiquées via le site internet sont soumises aux conditions mentionnées dans le cadre de l’offre dont il est question. STG peut à tout moment supprimer des offres ou clôturer (prématurément) la période d’inscription aux offres proposées via le site internet.

3.5 Le site internet est valable du 20 mars 2017 et destiné à l’usage exclusif de commerçants au détail adultes.

3.6 STG, ou les parties qui agissent en son nom, n’ont aucune obligation de garantir l’utilisation de ce site internet. Le site internet peut être interrompue par STG et/ou la partie qui en assure la gérance sous le nom de STG. Dans le cas d’une cessation d’activité du site, aucun dédommagement ne sera redevable. Pareille interruption se fait en conformité aux engagements pris et relatifs aux actions en cours.

Article 4. Protection des données personnelles

4.1 Dans la mesure où des données personnelles sont traitées par le site internet – conformément à l’article 1 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel – ces données seront traitées dans le respect des dispositions de la loi susmentionnée et de toute mention légale en partant du principe que STG se tient à la confidentialité de tous les Utilisateurs et prend les mesures de confidentialité nécessaires au traitement de ces informations.

4.2 STG agit ici en tant que responsable du traitement. D’M&S nv agit en tant qu’exécutant.

4.3 Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée totale de son enregistrement en tant qu’Utilisateur. Si un Utilisateur communique qu’il souhaite mettre fin à l’utilisation du site, les données personnelles concernées seront immédiatement supprimées, ce à moins qu’il n’y ait encore à cet instant des engagements en cours d’exécution concernant l’Utilisateur dont il est question. Dans ce cas, les données personnelles seront supprimées immédiatement après l’exécution de tous les engagements.

4.4 STG s’engage à n’employer les données personnelles obtenues via le site internet, que dans le cadre de la livraison de services et produits offerts par l’intermédiaire du My STG Lions (www.my-stglions.be), de la gestion de ses relations commerciales avec l’Utilisateur, de démarches promotionnelles pour les services et produits offerts par STG, ce avec ses entreprises apparentées ou les partenaires préférentiels scrupuleusement sélectionnés, du développement de statistiques et d’études de marché et dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur du tabac.

STG tient compte de la discrétion exigée pour de telles données. Pour les mêmes finalités, et sous réserve d’une objection de l’Utilisateur, les données peuvent être transférées à des sociétés affiliées à STG ou à d’autres sociétés avec lesquelles STG entretient des liens étroits et contractuels pour des activités ou des services liés aux siens, ou à tout autre tiers s’il s’agit pour STG de se conformer à ses obligations légales.
Cette disposition n’est pas en contradiction avec l’usage de données que STG aurait obtenu par d’autres canaux et/ou qui font partie d’autres banques de données ou traitements chez STG.

4.5 Lors d’une connexion à un site, certaines données, appelées variables de navigation, sont automatiquement transmises au site par le navigateur de l’internaute. Ces données contiennent l’adresse TCP/IP (un numéro permettant d’identifier un ordinateur sur la toile), la marque et la version du navigateur, ainsi que le système d’exploitation et les dernières pages internet consultées. STG s’engage à ne pas utiliser ces informations. STG utilise des cookies. Ces « cookies » sont de petits fichiers provenant d‘un serveur internet utilisé par le visiteur. Ils sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Dans ce cas, les cookies retiennent le choix de langue, permettant ainsi à l’internaute d’accéder plus rapidement au site internet par la suite et de faciliter sa visite. Ces données sont conservées pendant une période limitée d’1 an sur son ordinateur. Étant donné que l’internaute a toujours la possibilité d’adapter la configuration de son ordinateur pour refuser les cookies, il donne à STG, en visitant le site, l’autorisation de collecter ses données personnelles (éventuellement aussi via les cookies) et de les traiter, aux fins exclusives mentionnées à l’article 4.4.

4.6 Chaque Utilisateur enregistré sur le site internet a le droit, à tout moment, de consulter et de modifier les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé au siège social de STG, département Relations clientèles à 3560 Lummen, Dellestraat 12A. STG peut être contacté à l’adresse de courriel stg.belux@st-group.com ou par téléphone au 0032 13 25 13 00.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le site internet est protégé par différents droits de propriété intellectuelle, entre autre des marques, des droits d’auteur et des droits de banque de données et contient plusieurs éléments qui sont à leur tour protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. L’accès accordé au site internet n’implique aucun transfert, prise de distance ou octroi de quelque droit d’utilisation et ce pour quelque élément protégé par les droits susmentionnés et faisant partie du site internet.

Article 6. Responsabilité

6.1 STG n’est pas responsable de l’exactitude des données communiquées sur le site internet.

6.2 STG aspire à une disponibilité optimale du site internet, sans toutefois en garantir la disponibilité de quelque manière que ce soit. Toute indisponibilité pour cause de travaux d’entretien ou de réparation sera annoncée au préalable, dans la mesure du possible, via le site internet. Dans le cas d’une indisponibilité imprévue, STG s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir la disponibilité du site internet. STG ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité du site internet.

6.3 L’Utilisateur est responsable de sa propre mise à disposition de l’infrastructure et du logiciel nécessaires à la consultation du site internet, celui-ci étant créé par STG conformément aux formats et standards habituels. STG ne peut pas être tenu responsable de quelque limitation d’utilisation qui résulterait des mauvaises performances d’un logiciel ou de matériel, ou si le raccordement/la connexion de l’Utilisateur est insuffisant(e). 6.4 STG n’est pas responsable d’éventuelles pertes de données par l’Utilisateur, ni de quelque situation qui ferait suite à une telle perte de données.

Article 7. Suspension

Si ces conditions d’utilisation ne sont pas respectées correctement, ou si STG est en droit de supposer qu’elles ne sont pas respectées correctement, STG a la possibilité de refuser ou de limiter l’accès au site internet à l’Utilisateur dont il est question.

Article 8. Correspondance

8.1 Toute correspondance adressée à l’Utilisateur sera envoyée à l’adresse de courriel et/ou postale que celui- ci a fourni lors de son enregistrement.

8.2 Toute correspondance émanant de l’Utilisateur doit être envoyée à STG, Dellestraat 12A, B-3560 Lummen, courriel : stg.belux@st-group.com.

Article 9. Droit applicable et tribunal compétent

9.1 Ces conditions d’utilisation sont régies par le droit belge.

9.2 Pour chaque litige relatif à l’usage du site internet, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. Si un litige tombe sous la compétence matérielle du juge de paix, seul le juge de paix du premier canton de Bruxelles est compétent.